Facturation électronique : l'Assemblée vote un moratoire pour les PME en l'absence de portail public
Deux mois aprĂšs lâentrĂ©e en vigueur de lâobligation de rĂ©ception des factures Ă©lectroniques, la contestation des petites entreprises trouve un Ă©cho au Parlement. Les dĂ©putĂ©s ont adoptĂ© un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement sâest engagĂ© Ă ne pas sanctionner les entreprises dâici Ă la fin de lâannĂ©e (PLF 2027, amendement n° I-3426, sĂ©ance du 3 novembreâŠ
The report was published on 08 de novembro de 2026 Ă s 03:20 by LĂ©giFiscal and is part of the World news coverage.
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- Yahoo Finance France: La facturation électronique en question : les députés votent sa suspension pour les petites entreprises
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