Facturation électronique : l'Assemblée vote un moratoire pour les PME en l'absence de portail public
Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre…
The report was published on 08 de novembro de 2026 às 03:20 by LégiFiscal and is part of the World news coverage.
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- Yahoo Finance France: La facturation électronique en question : les députés votent sa suspension pour les petites entreprises
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